Un Progrès en Trompe-L’oeil: Le Nouveau Texte sur la Notification des Sentences Rendues en France en Matière d’Arbitrage International

1 March 2014
Procédures
La réforme de 2011 du droit de l'arbitrage a permis aux parties à la procédure arbitrale de choisir une voie de notification de la sentence autre que la signification.